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Nationalité française
La nationalité française peut résulter : Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil. La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française, délivré par les tribunaux d’instance. L’attribution de la nationalité française Est Français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est Français La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière L’acquisition de la nationalité française La nationalité française est ouverte par déclaration à tout étranger ou apatride qui contracte mariage avec une personne de nationalité française. Si les époux résident à l’étranger, le conjoint étranger peut également souscrire une déclaration de nationalité devant le consul de France territorialement compétent ; dans ce cas, le délai est porté à trois ans si les époux ne justifient pas avoir résidé en France pendant au moins un an depuis leur mariage. La déclaration n’est recevable que s’il a été procédé à la transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger sur les registres consulaires, et à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour effectuer les démarches de la vie quotidienne. La perte de la nationalité française Toute personne majeure, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions, perdre la nationalité française par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elle réside à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d’avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger. Les Français de moins de trente cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la perte de la nationalité française par déclaration peuvent être autorisées par décret souvent dit de " libération des liens d’allégeance " à perdre la qualité de Français , à condition d’avoir une nationalité étrangère. Les demandeurs qui résident à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France territorialement compétent. La réintégration dans la nationalité française Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Elles doivent conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. La délivrance des certificats de nationalité française Les personnes qui résident à l’étranger sont invitées à s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (30, rue Château des Rentiers, 75013, Paris), pour celles nées à l’étranger, et au tribunal d’instance de leur lieu de naissance, pour celles nées en France. A qui s’adresser pour un dossier individuel Les informations générales qui précèdent sont données à titre indicatif et n’ont pas pour finalité de permettre la résolution de cas individuels. Chaque dossier a sa particularité et seul un entretien personnalisé avec un interlocuteur qualifié pourra éclaircir une situation donnée au regard de la nationalité française. Les autorités consulaires françaises à l’étranger sont compétentes pour les informer en général sur les textes et procédures en vigueur mais ne sont habilités qu’à recevoir les déclarations en vue d’acquérir la nationalité française, les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ainsi que les demandes tendant à obtenir l’autorisation de perdre la qualité de français. Les décisions en matière d’acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique, ainsi que l’enregistrement des déclarations souscrites à raison du mariage sont la compétence du : Ministère de l’emploi et de la Solidarité - Sous-Direction des Naturalisations La double-nationalité La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. |