"Diminution des crédits du Fonds d’Action Sociale à l’adresse des Français de l’étranger" : une question écrite de Jean-Louis Mainguy, Denise Revers-Haddad et Marcel Laugel

Question déposée à l’occasion de la réunion du bureau de l’AFE de décembre 2009 :

A la lumière des déroulements des dernières Commissions Consulaires pour la
Protection et l’Action Sociale (CCPAS), et suite à l’annonce du Président de l’Assemblée des Français de l’Etranger et Ministre des Affaires Etrangères, M. Bernard KOUCHNER, d’une baisse des crédits d’action sociale à l’adresse des Français de l’étranger qui passeront de 19,070 millions d’euros en 2009 à 17,430 millions d’euros en 2010 ; nous nous trouvons dans l’incapacité de faire évoluer les demandes de nos compatriotes expatriés en difficultés financières grandissantes suite à la crise mondiale ainsi que les dossiers des personnes âgées, ou handicapées dont le nombre progresse graduellement. Pour que cette population fragilisée puisse accéder
pleinement au mécanisme de protection sociale à travers les structures consulaires de la France à l’Etranger, serait-il donc possible de rééquilibrer les crédits alloués pour l’année 2010 et les années suivantes afin que ces français en détresse à travers le monde puisse être traités sur un même pied d’égalité que nos compatriotes de Métropole ?

Réponse :

1- Les crédits d’action sociale passeront, dans le cadre du PLF triennal, de 19,070 M€ en 2009 à 17,430 M€ en 2010 et 15,330 M€ à partir de 2011 soit une baisse de 20%.
2- Afin de sauvegarder ses moyens d’actions sur les zones dans lesquelles nos compatriotes sont les plus exposés, notamment l’Afrique subsaharienne et l’Océan Indien, le Maghreb et le Proche Orient, l’Amérique Latine et certains pays d’Asie, le MAEE a annoncé des mesures des régulation budgétaire.
3- Il est mis fin aux allocations de solidarité et aux allocations adulte handicapé consenties jusqu’à présent en UE par nos CCPAS- comités consulaires pour la protection et l’action social. Sur cette zone, l’aide sociale apportée aux ressortissants européens relève exclusivement du pays hôte, en application du droit européen. A titre transitoire cette mesure ne s’applique pas aux pays ayant récemment adhéré à l’UE, dont le système de protection sociale peut être jugé particulièrement insuffisant.
4- Les taux de base des allocations en vigueur dans les autres pays du monde seront diminués. Cette réduction affectera principalement les personnes bénéficiaires d’allocations différentielles percevant, par ailleurs, des ressources propres. Ainsi l’accent continuerait-t-il d’être mis sur nos compatriotes les plus démunis : les bénéficiaires d’une allocation à « taux plein » continueront à pouvoir prétendre à ce régime, et le MAEE poursuivra sa politique d’aide à l’enfance en détresse ( 454.691 € pour 306 enfants en 2009).
5- Les postes situés en UE seront dotés de crédits de secours occasionnels permettant d’accompagner à titre transitoire les personnes concernées par la suppression des allocations.
6- Les débats budgétaires étant encore en cours à ce jour, les mesures évoquées aux points précédents sont susceptibles d’être réappréciées selon des modalités techniques qui restent à déterminer.
7- Enfin une égalité de traitement entre nos compatriotes à l’étranger et ceux de métropole est difficilement envisageable compte tenu de l’écart très important entre les deux mécanismes de prestations sociales. Cela étant, la DFAE s’emploie à maintenir un effort de même nature à celui des années précédentes, dans un contexte budgétaire tendu.